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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dans un des habitats visés aux paragraphes 2 à 4 et 9 de l’article 1, une personne ne peut effectuer une coupe de ligne sur une largeur excédant 2 m. De plus, dans une héronnière, elle ne peut l’effectuer qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site où se trouvent les nids et que durant la période du 1er août au 31 mars.
D. 905-93, a. 11; D. 474-2017, a. 2.
11. Dans un des habitats visés aux paragraphes 2 à 4 et 9 de l’article 1, une personne ne peut effectuer une coupe de ligne sur une largeur excédant 2 m. De plus, dans une héronnière, elle ne peut l’effectuer qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site et que durant la période du 1er août au 31 mars.
D. 905-93, a. 11.
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